01 Éditeur et champ d’application
FrigoDiag est un service proposé par Ipsilon-Web, ci-après « l’éditeur ». Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations entre l’éditeur et le client qui utilise FrigoDiag pour les besoins de son activité professionnelle.
Ipsilon-Web
69001 Lyon
contact@ipsilon-web.fr
Le client peut également utiliser le formulaire de contact FrigoDiag.
02 Le service FrigoDiag
FrigoDiag est une application accessible en ligne destinée aux professionnels du froid, de la climatisation et des pompes à chaleur. Elle permet notamment de gérer des clients et équipements, de saisir des relevés, d’aider au diagnostic et de préparer les documents liés aux interventions.
Les fonctionnalités, le nombre d’utilisateurs et les éventuelles limites d’usage dépendent de la formule choisie. Leur périmètre est indiqué dans l’offre présentée au client ou dans le devis accepté.
03 Inscription et acceptation
La personne qui crée le compte renseigne des informations exactes et agit pour son entreprise avec l’autorisation nécessaire. Elle accepte les présentes CGV au moyen de la case dédiée du formulaire d’inscription et confirme son adresse e-mail pour activer son compte.
La création du compte et l’acceptation des CGV ne déclenchent ni commande payante, ni facturation, ni prélèvement automatique. Les conditions d’un éventuel essai sont celles indiquées lors de l’inscription. La souscription payante fait l’objet d’un accord distinct sur l’offre applicable.
04 Abonnement et durée
Avant toute souscription payante, le client prend connaissance de la formule, de son prix, de sa durée et de ses conditions d’accès. L’offre ou le devis accepté précise les conditions particulières applicables, notamment la période couverte par l’abonnement.
L’abonnement n’est pas reconduit automatiquement. À son échéance, une nouvelle période nécessite l’accord du client sur les conditions proposées. Toute évolution de formule ou prestation complémentaire fait également l’objet d’un accord préalable.
05 Option E-mails
L’option E-mails, complémentaire à l’abonnement, permet au client d’envoyer par e-mail à ses propres clients, depuis FrigoDiag, ses devis et, lorsque l’application l’ouvre, ses factures et ses avoirs. Les messages partent d’une adresse d’envoi de FrigoDiag, au nom de l’entreprise du client ; les réponses des destinataires sont adressées à l’adresse e-mail de cette entreprise ou, à défaut, à celle d’un utilisateur de l’entreprise (celui qui a envoyé le document, ou son auteur pour les messages qui suivent la réponse du client). L’envoi d’un devis à un client consommateur, ou protégé comme tel, n’est possible que lorsque l’application permet de recueillir son accord en ligne dans les conditions prévues par le Code de la consommation ; à défaut, l’option sert aux devis adressés à des clients professionnels.
L’e-mail d’une facture ou d’un avoir mène à la page du document et ne porte pas les coordonnées bancaires du client. L’option n’envoie pas les factures destinées à une entité publique, qui se déposent sur Chorus Pro. À compter de la date à laquelle le client est tenu d’émettre ses factures par une plateforme agréée, qu’il indique dans l’application, l’original des factures et avoirs émis à partir de cette date à ses clients professionnels assujettis à la TVA et établis en France passe par cette plateforme : l’option n’en envoie plus qu’une copie, à la demande et avec son motif. Le client reste seul responsable de ses obligations de facturation.
L’option est souscrite pour douze mois, pour l’agence au nom de laquelle elle est achetée, et n’est pas reconduite automatiquement. Un achat effectué avant l’échéance s’ajoute à la période en cours : les douze mois supplémentaires partent de cette échéance, et non de la date d’achat. L’option ne peut être achetée ni pendant l’essai, ni lorsque l’abonnement est échu, ni lorsque l’accès de l’entreprise ou son envoi par e-mail est suspendu. Sa période est distincte de celle de l’abonnement : tant que l’abonnement est échu, aucun envoi n’est possible, et la période de l’option n’est ni prolongée, ni suspendue.
Les envois sont soumis à des limites d’usage, notamment un nombre d’e-mails par période de vingt-quatre heures et par destinataire, indiquées sur la page de l’option et signalées dans l’application lorsqu’elles sont atteintes, ainsi qu’à une capacité d’envoi commune à l’ensemble des clients du service. L’option sert au client à transmettre ses propres devis, factures et avoirs et les messages qui s’y rattachent, à des destinataires avec lesquels il est en relation. Elle ne peut servir ni à la prospection, ni à l’envoi en nombre, ni à des messages sans rapport avec ces documents. L’éditeur peut suspendre l’envoi en cas d’usage contraire à ces conditions, de plaintes ou de refus répétés des destinataires, ou pour préserver la remise des messages de l’ensemble des clients ; les envois déjà effectués restent consultables.
Remboursement. Le client peut demander le remboursement de l’option dans les quatorze jours qui suivent son achat, lorsque aucun e-mail n’est parti depuis cet achat ou que l’option n’a pu être fournie du fait de l’éditeur. Le remboursement porte sur le montant entier et met fin à la période achetée. Un geste commercial partiel laisse l’option en place jusqu’à son échéance ; plusieurs remboursements partiels qui atteignent ensemble le montant payé valent remboursement entier. Une contestation du paiement auprès de la banque, lorsqu’elle aboutit, met également fin à la période achetée.
Les e-mails sont transmis par le service de messagerie de l’hébergeur de FrigoDiag, Hostinger, qui agit pour le compte de l’éditeur. Passent par ce service l’adresse du destinataire, l’objet, le message, le nom et les coordonnées de l’entreprise, un récapitulatif du document (devis, facture ou avoir) et le lien qui permet de le consulter ; la confirmation adressée au client après son accord reproduit en outre le devis accepté et le nom du signataire, et l’accusé de réception d’une rétractation reproduit la déclaration du client consommateur et les nom et prénom qu’il a indiqués. Les avis de non-remise renvoyés par la messagerie du destinataire sont reçus dans la boîte d’envoi de FrigoDiag chez ce même hébergeur. FrigoDiag garde une trace de chaque envoi : destinataire, objet, message saisi, utilisateur qui l’a envoyé, date et état de l’envoi, avec la réponse du serveur d’envoi.
06 Prix et règlement
Les prix présentés par FrigoDiag sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix applicable est celui de l’offre ou du devis accepté par le client. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les réductions de prix éventuelles (promotions) sont indiquées dans l’offre présentée au client au moment de la souscription.
La facturation de l’abonnement est distincte de la création du compte. Les moyens de règlement et l’échéance sont communiqués au client lors de la souscription payante et figurent sur la facture. À défaut de délai convenu conformément à la loi, le règlement intervient dans les trente jours suivant l’exécution de la prestation de services.
Le règlement peut être effectué en ligne, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, pour les carnets de documents supplémentaires, pour une période d’abonnement et pour l’option E-mails. Aucun prélèvement automatique n’est mis en place : chaque paiement résulte d’une action du client, et aucune somme n’est débitée sans cette action. Un changement de prix ne modifie pas le prix déjà accepté pour la période souscrite.
07 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux annuel correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage.
Le client professionnel doit également une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, par facture payée en retard, dans les conditions prévues par le Code de commerce.
08 Accès et utilisation
L’accès à FrigoDiag nécessite un appareil compatible, un navigateur et une connexion à Internet. Le client veille à la confidentialité des identifiants, à la gestion des droits de ses utilisateurs et à l’exactitude des informations saisies. Il signale à l’éditeur tout accès non autorisé dont il a connaissance.
Les résultats et documents produits à partir des données saisies constituent des outils d’aide au travail. Il appartient au professionnel de vérifier les mesures, les conclusions et les documents avant leur utilisation, puis de réaliser les contrôles et opérations relevant de ses compétences et obligations professionnelles.
Les demandes d’assistance et les signalements de dysfonctionnement peuvent être adressés à l’éditeur depuis le formulaire de contact.
09 Propriété et données du client
La souscription donne au client un droit d’accès et d’utilisation du service pour ses besoins professionnels, dans le périmètre de la formule choisie. Elle ne transfère aucun droit de propriété sur le logiciel, son interface ou les éléments protégés de FrigoDiag.
Le client conserve ses droits sur les informations et documents qu’il introduit dans le service. Il s’assure de disposer des droits nécessaires pour les utiliser et peut recourir aux fonctions d’export disponibles pour en conserver une copie.
10 Fin de l’abonnement
Le client peut choisir de ne pas renouveler son abonnement à l’échéance de la période souscrite. Les conditions particulières acceptées précisent la période d’accès. Les demandes de résiliation ou de clôture de compte sont à adresser à l’éditeur.
Avant la fin de son accès, le client peut exporter les données et documents dont il a besoin au moyen des fonctions disponibles. Pour une demande relative à la récupération ou à la suppression de ses données, il peut contacter Ipsilon-Web.
11 Données personnelles et newsletter
Les informations nécessaires à l’inscription et à la gestion du compte sont utilisées pour fournir le service, sécuriser les accès et assurer le suivi de la relation avec le client. Les demandes concernant les données personnelles et l’exercice des droits peuvent être adressées à Ipsilon-Web par le formulaire de contact.
L’inscription à la newsletter est facultative et distincte de l’acceptation des CGV. Elle repose sur le choix exprimé dans la case dédiée. L’utilisateur peut modifier ce choix ou retirer son consentement depuis son profil, lorsqu’il y a accès, ou en contactant Ipsilon-Web. Le refus de la newsletter n’empêche ni l’inscription ni l’utilisation de FrigoDiag.
12 Version et réclamations
La version des CGV applicable est celle acceptée par le client. Les conditions particulières de l’offre ou du devis accepté complètent les présentes CGV et prévalent pour les éléments qu’elles précisent expressément. Une nouvelle version des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions déjà acceptées.
Pour toute question ou réclamation sur le service, l’abonnement ou la facturation, le client peut contacter Ipsilon-Web en indiquant son entreprise et les éléments utiles au traitement de sa demande.